Dans le processus de construction d’une loi, des étapes jalonnent le parcours avant la promulgation. “Texte adopté” ne signifie pas “loi voté”. Aujourd’hui , où en est on ?
Le texte adopté par l’assemblée nationale en seconde lecture en juillet 2020 sera discuté au Sénat en séance publique les 2, 3 et 4 février 2021 .
Mais avant cela, le 19 janvier, la commission spéciale examinera le rapport n°237 fait au nom de la commission spéciale durant la première lecture au sénat et déposé en janvier 2020.
Voir détail du processus sur le site du sénat.
Que propose le texte à ce jour ?
Résumé synthétique des articles introduits et adoptés en seconde lecture par le parlement.
Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
L’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), appelé aussi PMA, ne sera plus réservé aux seuls couples infertiles mais aussi aux couples fertiles, couples de femmes ou femmes seules.
Lorsque le couple ou la femme feront appel à un donneur tiers de gamètes, il y aura une possibilité d’appariement des phénotypes, c’est à dire que l’on pourra choisir un donneur avec des caractéristiques physiques proches des parents.
Les entretiens préalables ne seront plus nécessairement fait avec un psychiatre ou psychologue mais pourront se faire avec un infirmier.
La filiation légale de l’enfant sera reconnue pour les deux femmes de couple homosexuel .
Le diagnostic pré implantatoire (DPI) sera étendu, d’abord dans deux centres français à titre d’essai. Actuellement cette technique est exceptionnelle. L’objectif est la détection d’un nombre de chromosomes atypique (trisomie 21 entres autres) pour être sûr de ne pas implanter de «mauvais » bébé…
Dons de gamètes
Le donneur pourra demander de conserver en réserve ses gamètes en vu d’une éventuelle future PMA.
L’accès à l’identité du donneur sera possible à la majorité sur demande de l’enfant issu de don . Néanmoins on ne pourra établir une filiation légale avec le donneur.
Recherche
Des chimères homme-animal pour recherche sur la différenciation cellules souches en gamete pourront être faites. Des cellules souches humaines pourront être insérées chez la femelle animale.
La mention qui interdit de féconder les gamètes issues de cellules souches pluripotentes est supprimée.
Les peines encourues en cas de recherches illégales sur des cellules souches embryonnaires seront diminuées (2ans et 30 000€)